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contracter une obligation

См. также в других словарях:

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • contracter — CONTRACTER. v. act. Faire une convention avec quelqu un. Contracter mariage, un mariage. Contracter alliance. Contracter une obligation. f♛/b] On dit, Contracter des dettes, pour dire, Faire des dettes, s endetter. [b]f♛/b] Il se met quelquefois… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • OBLIGATION — n. f. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • contracter — 1. (kon tra kté) v. a. 1°   Terme de droit. S engager par contrat ou par convention. •   L alliance que Dieu avait contractée avec cette race, BOSSUET Hist. II, 3. •   Les sociétés qu on y contracte ont le caractère de l éternité, BOSSUET Lett.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …   Encyclopédie Universelle

  • contracter — 1. contracter [ kɔ̃trakte ] v. tr. <conjug. : 1> • 1361; lat. jur. contractus, de contrahere « resserrer » 1 ♦ S engager par un contrat, une convention, à satisfaire (une obligation), à respecter (des clauses). Contracter une assurance. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

  • La notion de cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

  • Capacité à contracter — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance …   Wikipédia en Français

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